Si vous êtes un particulier → NON
Les éléments de preuve d’Attestis (attestations établies grâce à notre application, corrélées au panneau grâce au QRCode) sont recevables en justice, et soumis à l'appréciation du juge.
Le constat de l’affichage des autorisations d’urbanisme par huissier de justice n’est pas obligatoire. Les services du Ministère du Logement l’ont confirmé le 08/01/2013 dans leur réponse à la question écrite au Gouvernement numéro 9331 du député Benoist Apparu: “Les particuliers disposent donc de différentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage réalisé, le constat d'huissier étant l'une d'entre elles”.
- Qu'est ce qu'une Attestation ?
- Qu'est-ce que la Preuve de Dépôt ?
- Le constat d’huissier pour l’affichage de votre permis de construire
Si vous êtes un professionnel de la promotion immobilière (promoteur, bailleur social) → OUI
Les organismes bancaires qui accordent la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) pour vos programmes neufs vont exiger les 3 passages d'un huissier le long du délai de recours pour constater l'affichage de vos autorisations d'urbanisme (PA, PC, transfert ou modificatif de PC, etc.) sur procès verbal. C'est pourquoi cette prestation est incluse dans notre offre pour la Promotion.
Sachez cependant que selon la jurisprudence un seul passage d'huissier ne suffit pas à établir la présomption de continuité nécessaire au respect de l'article R600-2 du Code de l'Urbanisme
Le service Attestis pour la Promotion renforce les constats d'huissier des relevés de position quotidiens du panneau grâce à notre technologie brevetée. Ce sont autant de preuves supplémentaires de la continuité de votre affichage. Notre solution vous évite de devoir refaire partir le délai de recours en cas de malveillance.
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