Que faites vous du profil de l'utilisateur (état civil, photo ou scan de mon document d'identité) ?

Les informations demandées dans le profil utilisateur nous permettent de garantir que les attestations produites par notre service sont recevables en justice.

La recevabilité des attestations est encadrée par les articles 202 et suivants du Code de Procédure Civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410330

Cet article stipule :

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

C'est pourquoi les attestations créées sur notre service incluent toutes ces informations.