Qu'est ce qu'une Attestation ?

Une attestation est un document témoignant de l'affichage de votre autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).

Pour être recevable en justice, ce document doit se conformer à l'article 202 du Code de Procédure Civile qui stipule notamment qu' "elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles". 

Avec l'application mobile Attestis, tous les utilisateurs peuvent générer des attestations d'affichage de votre autorisation d'urbanisme grâce au QRCode collé sur le panneau. La nécessité de scanner le QRCode garantit la réalisation des attestations sur le lieu d'affichage du panneau.

Nous vous encourageons à solliciter des tiers (personnes de votre entourage par exemple: voisins ou collègues sans relation hiérarchique, commerciale ou familiale avec vous) pour qu'ils réalisent gratuitement des attestations pour vous. 

En plus de la relation des faits conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les documents d'attestation créés avec l'application mobile Attestis incluent des photos, les coordonnées latitude/longitude du smartphone utilisé lors de la prise de photo, et sont ancrées dans la blockchain Bitcoin avec une preuve de dépôt horodatée vérifiable indépendamment. 

Pour ces raisons, les attestations que vous réalisez pour votre propre compte constituent également, selon notre analyse de la jurisprudence, des preuves recevables en justice en cas de contentieux.

Nous recommandons un minimum de 3 attestations lors de la période de 2 mois de purge des recours (à l'activation du projet, aléatoirement pendant les 2 mois, à la fin des 2 mois)

Voir aussi :

• Comment faire une attestation ?
• Comment récupérer mes attestations ?
• Comment utiliser le QRCode Attestis ?
• Comment activer mon projet ?