Selon l'ordonnance du 2020-427 du 15 avril 2020 (En savoir plus), la période de recours des tiers est suspendue pendant l'état d'urgence lié au COVID-19.
Le début de l'état d'urgence a été défini le 12 mars 2020. La fin de l'état d'urgence étant pour l'instant définie au 23 mai 2020, les délais recommencerons à courir à partir de cette date.
A noter qu'il y a une période incompressible de 7 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour les permis affichés avant le 12 mars 2020.
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