Pourquoi dois-je enregistrer ma carte d'identité ?

L'application Attestis permet de recueillir des attestations réalisées par les autres utilisateurs quant à la conformité de l'affichage de votre permis de construire ou déclaration préalable.

Pour être recevable en justice, ces attestations doivent être conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que l'auteur de l'attestation doit lui "annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature".

C'est pourquoi nous demandons aux utilisateurs du service Attestis d'enregistrer leur pièce d'identité dans leur profil.