Quelles informations dois-je reporter sur le panneau ?

Les informations que vous devez reporter sur le panneau d'affichage sont imposées par les arrêtés ministériels A424-16 et A424-17. Ces arrêtés imposent de faire figurer sur le panneau les informations suivantes:

• Le nom ou la raison sociale du bénéficiaire (maître d'ouvrage)
• Le numéro de l'autorisation délivrée par la mairie (au format TT DDD CCC AA X12345 - où TT est le type d'autorisation; DD le département, CCC la commune, AA l'année, X12345 un identifiant unique de votre demande)
• La date de délivrance de l'autorisation
• La nature du projet (description brève)
• La superficie du terrain où sera réalisé le projet
• L'adresse du service d'urbanisme où le dossier peut être consulté

En fonction de la nature du projet des informations additionnelles doivent être écrites sur le panneau :

• Pour les nouvelles constructions :
  • surface de plancher
  • hauteur de construction
• Le nom de l'architecte ayant élaboré le projet (seulement si vous y avez eu recours - obligatoire si la surface de plancher totale est > à 150 m2)
• Pour les lotissements : nombre de lots
• Pour les campings : nombre d'emplacements total et nombre réservé aux bingalows (habitations légères de loisir)
• Pour les permis de démolir: surface à démolir

Toutes ces informations sont celles que nous vous demandons de renseigner lorsque vous créez votre projet sur l'application web Attestis. Elles figurent en général sur l'arrêté municipal octroyant votre autorisations d'urbanisme ou sur les premières pages du formulaire CERFA de demande que vous avez déposé.

Des champs libres sont en général pré-imprimés sur le panneau, vous n'avez qu'à y écrire directement les informations requises au marqueur.

Conseils de Pros pour l'écriture des mentions sur le panneau:

• Utiliser un marqueur indélébile de bonne qualité avec une encre résistante au UV et à la pluie
• Ecrire très lisiblement en gros caractères majuscules - la non-lisibilité des mentions peut être un critère de validité d'un recours intenté hors délai
• Attention à l'adresse de la mairie - il s'agit de celle où le dossier peut être consulté, pas forcément celui de l'Hôtel de Ville, mais plutôt le service Urbanisme qui peut se trouver dans un bâtiment différents

Nous vous recommandons fortement d'apposer sur le panneau une copie de l'arrêté municipal octroyant le permis de construire ou la déclaration préalable. En effet la réglementation demande qu'un extrait de ces décisions soit affiché.

Enfin votre panneau doit obligatoirement indiquer la mention suivante :

"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de
l'urbanisme)."